Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.1.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le membre du comité qui a participé à la tenue d’une inspection doit s’abstenir de participer à l’étude du rapport d’inspection, à l’audience et aux recommandations qui y font suite.
Décision 2015-01-30, a. 31.
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